Despido | Baremo

La Sala de lo Social del Tribunal de casación francés (Cour de cassation) censura la decisión de un juez de apelación de Toulouse que había considerado que un trabajador con una antigüedad inferior a un año en una empresa empleando menos de once trabajadores, no tenía derecho a solicitar ninguna indemnización en base al baremo establecido en el artículo L. 1235-3 del Código del trabajo francés por un despido declarado improcedente.

En casación, el juez recuerda que para un trabajador con menos de un año de antigüedad en la empresa el importe máximo de la indemnización por despido es de un mes de salario, de lo que se deduce que el trabajador puede reclamar una indemnización por despido improcedente, cuyo importe corresponde determinar al juez (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825).

«(…) Vu l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :

5. Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.

6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt retient, après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié qui bénéficie d’une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de onze salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

7. En statuant ainsi, alors que pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé. (…)«

En conclusión, sea cual sea la antigüedad laboral y sea cual sea el tamaño de la empresa, todos los trabajadores tienen derecho a solicitar por vía contenciosa una indemnización por despido improcedente en base al mínimo y al máximo del baremo previsto en el artículo L. 1235-3 del Código del trabajo francés.