El Gobierno francés ha decidido crear una nueva subvención (“indemnité inflation”) de 100 euros destinada a limitar los efectos de la subida de la energía y el carburante.
Dispositivo excepcional, muy criticado, definitivamente adoptado el día de hoy, 2 de diciembre de 2021, tras la publicación en el Boletín Oficial de la República Francesa de la ley de finanzas rectificativa de 2021 (L. n° 2021-1549, 1er décembre 2021: JO, 2 décembre).
Hasta ahora, aunque no fuera oficial, el Gobierno francés había facilitado información al respecto en diferentes páginas web de la administración francesa.
Se trata de una ayuda de 100 euros netos, sin repercusión en el impuesto de la renta, que será pagada, en el caso de los trabajadores, directamente por las empresas en nómina, a aquellas personas que reúnan las condiciones de edad (al menos 16 años), de residencia (en Francia), y de renta (un decreto fijará esta condición en los próximos días – salvo sorpresa, las personas tendrán que justificar una renta inferior a 26 000 euros brutos correspondiente al periodo del 1 de enero al 31 de octubre de 2021).
Las empresas podrán posteriormente deducir el pago de los 100 euros de las cotizaciones sociales.
El decreto que deberá publicarse próximamente confirmará también su pago a partir de diciembre.
Por ahora, solo es oficial lo que establece el artículo 13 de la ley publicada hoy:
“Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.”
A la espera, por lo tanto, del decreto.
